Clôture en limite de propriété : comment prouver l’exacte délimitation ?
Une clôture matérialise une séparation physique entre deux fonds, mais elle ne prouve pas où passe la limite de propriété. La Cour de cassation le rappelle…
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La concentration d’enseignes professionnelles sur certains axes urbains ne relève pas du hasard ni d’un simple effet de mode. Elle résulte d’un mécanisme d’agglomération où réglementation…