Les obligations du bailleur selon l’article 1719 du Code civil
L’article 1719 du Code civil ne laisse aucune place à l’interprétation : le bailleur doit garantir la jouissance paisible du bien loué, assurer son entretien et effectuer toutes les réparations nécessaires autres que locatives. Un manquement à l’une de ces obligations expose à des sanctions immédiates, parfois lourdes de conséquences, y compris la réduction du loyer ou la résiliation du …
L’article Les obligations du bailleur selon l’article 1719 du Code civil est apparu en premier sur La Mèche.
