Les répercussions de l’article 1719 du Code civil sur nos vies quotidiennes
La loi impose au bailleur de remettre au locataire un logement décent, sans danger pour la sécurité ou la santé. Pourtant, certains contrats continuent d’inclure des clauses qui tentent de limiter cette obligation, malgré leur nullité devant les tribunaux.
L’article 1719 du Code civil structure cette exigence, mais des zones grises subsistent dans la mise en œuvre quotidienne. Les appréciations …
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