Preuve d’envoi e-mail : meilleure preuve réception ? Analyse juridique
En France, un e-mail accompagné de son accusé de réception ne pèse pas bien lourd devant le juge si l’on cherche à prouver, sans équivoque, que le message a été reçu et consulté par son destinataire. La jurisprudence reste catégorique …
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