Quels sont les contrats concernés par la loi Hamon ?

La loi Hamon du 17 mars 2014 entrée en vigueur en janvier 2015 renforce les droits des particuliers dans plusieurs domaines. Connue également sous le nom de loi de consommation, elle protège l’assuré en lui permettant de résilier à tout instant son contrat d’assurance. Toutefois, cette loi est sélective par rapport aux accords et contrats d’assurance qu’elle concerne. Voici ci-dessous …

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