Zonage d’une parcelle : tout ce qu’il faut savoir pour votre propriété
Un terrain marqué “zone N” reste verrouillé, même s’il jouxte une maison déjà debout. Les règles de zonage, fixées par les plans locaux d’urbanisme, varient d’une commune à l’autre et peuvent changer à la faveur d’une révision décidée par la collectivité. La contestation d’un zonage ne stoppe pas d’office les effets du plan local sur la parcelle visée. Les délais …
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