Retrait de points : date à prendre en compte pour le processus

La date retenue pour le retrait de points ne correspond pas toujours au jour de l’infraction. L’administration se réfère en réalité à la date de paiement de l’amende ou à la date de l’émission de l’ordonnance pénale, selon les cas. …

The post Retrait de points : date à prendre en compte pour le processus appeared first on Auto Tech.