Loi du 6 juillet 1989 : le rôle clé de l’article 15 dans les transactions immobilières

Un congé pour vente délivré sans respecter l’ordre des notifications peut être frappé de nullité, même si l’intention du bailleur n’est pas contestée. La remise en cause d’un congé n’exige pas toujours la démonstration d’un préjudice pour le locataire. Ce mécanisme juridique, souvent invoqué lors de la vente d’un logement occupé, s’applique aussi en cas de colocation ou de vente …

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