Les dessous de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : ses effets méconnus

Certains propriétaires continuent d’insérer des clauses dans les contrats de location alors qu’elles sont systématiquement rejetées par les tribunaux, aussi fréquentes soient-elles dans la pratique. Impossible, par exemple, d’imposer des restrictions sur la vie privée des locataires ou d’exiger des sommes qui n’ont aucun fondement légal à la signature du bail.

Depuis la réforme de 2014, la notion de logement …

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