Contrôle de l’urbanisme : déroulement d’une vérification et démarches à suivre
La déclaration d’achèvement des travaux ne met pas fin au contrôle administratif du chantier. Une collectivité peut diligenter une vérification plusieurs mois, voire des années après la livraison, sans avertissement préalable. L’absence de conformité ou l’oubli de formalités expose à des sanctions, parfois rétroactives.
La législation prévoit des obligations strictes pour chaque étape, mais la pratique révèle des écarts fréquents …
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