CCI : Qui peut la saisir ? Conditions et démarches à connaître

Le délai de dépôt d’une demande d’indemnisation devant la CCI diffère selon la nature du dommage et l’auteur mis en cause. Le recours peut être admis même en l’absence d’erreur médicale, à condition que le préjudice soit anormal et d’une particulière gravité. Un médecin non concerné par la plainte n’est pas autorisé à engager la procédure, mais une victime indirecte …

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