Changement de destination : qui décide ? Comment ? Pourquoi ?

2 500 €, c’est le montant de l’amende que risque un propriétaire pour avoir transformé un local commercial en logement sans autorisation. Peu importe qu’aucun mur n’ait bougé : la loi ne fait pas la différence. Derrière la complexité des textes, deux notions s’entrecroisent sans jamais se confondre : le changement de destination, d’un côté ; le changement d’usage, de …

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