Creances publiques.fr : vos droits en cas d’erreur de montant ou de référence

Une erreur dans le montant ou la référence d’une créance publique ne suspend pas automatiquement l’exigibilité de la somme réclamée. Les contestations doivent respecter des délais stricts et des procédures précises, sous peine de voir la réclamation rejetée.

Les administrations …

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