Votre bail est-il conforme à la liste des charges locatives incombant au locataire ?

Certains baux affichent une imagination débordante lorsqu’il s’agit de répartir les charges. En France, tout bail d’habitation doit respecter une liste exhaustive de charges locatives récupérables fixée par décret. Pourtant, de nombreux contrats incluent encore des frais non autorisés, en contradiction avec la réglementation en vigueur.

Des propriétaires continuent d’ajouter à la facture du locataire des dépenses qui, légalement, devraient …

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