Arrêt Mercier 1936 : impact en droit et analyse de la Cour de cassation

En 1936, la Cour de cassation française rendit un arrêt de principe, connu sous le nom d’Arrêt Mercier, qui allait durablement influencer le droit de la responsabilité contractuelle. Cette décision a établi que tout professionnel doit exécuter ses prestations avec compétence et diligence, une obligation qui s’applique même en l’absence d’une clause explicite dans le contrat. Cet arrêt a introduit …

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