Arrêt Quintin 1991 : impact sur le droit administratif français

L’arrêt Quintin rendu par le Conseil d’État le 24 mai 1991 marque une étape significative dans l’évolution du droit administratif français. Cette décision a eu un impact considérable sur la notion de service public et les principes qui régissent la responsabilité de l’État. Avant cet arrêt, la distinction entre faute de service et faute personnelle n’était pas aussi claire, créant …

L’article Arrêt Quintin 1991 : impact sur le droit administratif français est apparu en premier sur Facefull News.

A lire en complément : Objectif principal de la digitalisation : comprendre son impact