L’article L227-17 du Code de commerce permet aux statuts d’une SAS d’obliger une société associée à informer la SAS dès que son contrôle change. La SAS peut alors, dans les conditions fixées par les statuts, suspendre les droits non pécuniaires de cet associé ou l’exclure.
La clause protège la composition du capital : les autres associés n’ont pas choisi le …
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