C’est quoi la nullité relative ?

RÉSUMÉ

• 1 Quelle est la définition de la nullité relative d’un contrat ?
• 2 Quelle est la distinction entre nullité relative et nullité absolue ?
  • 2.1 Qu’est-ce que la nullité absolue et la nullité relative ?
• 3 Mise en œuvre de la nullité relative d’un contrat
  • 3.1 Règles communes pour les nullités
  • 3.2 Règles spécifiques aux nullités relatives et absolues

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