Comment faire une demande de dérogation ?

Une solution pour les propriétaires fonciers.

Les municipalités ont le pouvoir de réglementer les normes de construction, d’établissement, de destination et de division sur leur territoire. Cependant, il n’est pas rare de noter les bâtiments qui ne sont pas conformes à certains aspects de ces lois.

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C’ est pourquoi il existe une demande d’exemption mineure (également connue sous le nom …

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