Contrat location : quel contrat choisir pour une location ?
Un bail d’habitation signé pour douze mois peut devenir caduc si la location est meublée, alors qu’un logement vide impose une durée minimale de trois ans. Certains contrats interdisent la sous-location, d’autres l’autorisent sous conditions strictes. La législation ne laisse que peu de place à l’improvisation : chaque type de location répond à des règles précises, dont la méconnaissance peut …
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