Garantie illimitée : définition, avantages et fonctionnement à connaître
Un engagement sans limitation de durée ne s’impose pas automatiquement, même en présence d’un contrat signé. La loi encadre strictement la validité des garanties illimitées, notamment en matière de cautionnement, pour éviter tout abus ou déséquilibre entre les parties. Les conditions exigées varient selon le type de garantie et la qualité du débiteur.
L’entreprise qui sollicite un prêt rencontre souvent …
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