La procédure de mise en demeure
La mise en demeure est un document juridique très prisé. Il est aussi bien employé par les professionnels que par les particuliers. Véritable solution de règlement à l’amiable, cet acte ne se délivre qu’au terme d’une procédure bien précise. Des conditions entourent son utilisation et une alternative sérieuse existe pour couvrir son inefficacité. Lisez ce guide pour découvrir tout ce …
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