Licenciement : recouvrement de salaire pour les employés qui adhèrent au CSP

Si l’employeur d’une entreprise qui n’est pas tenue d’offrir un congé de reclassement (entreprise de moins de 1000 salariés) souhaite licencier un salarié pour des raisons économiques, il doit informer le salarié qu’il est dispensé du contrat de sécurité au travail (CSP).

Si le salarié accepte le CSP, son contrat de travail est résilié d’un commun accord. Il est dispensé …

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