Normes France : quelles sont les législations en vigueur ?

L’application d’une norme ne devient obligatoire en France que lorsqu’elle est mentionnée dans un texte réglementaire ou législatif. Tant qu’aucun décret ou arrêté ne s’en fait l’écho, même les référentiels conçus par l’Afnor ou d’autres organismes ne s’imposent à personne. …

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