Qu’est-ce qu’une licitation faisant cesser l’indivision ?

Origine : EC 9/09/2020 #436712

Un contribuable est devenu, par succession, une part du bien immobilier d’une valeur de 1/64e. Il a acquis des autres parties ses droits sur les biens afin que la personne indivise cesse et devienne propriétaire unique. Deux ans plus tard, le contribuable a vendu le bien et le calcul du gain en capital après le …

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