Qui doit quitter le domicile en cas de séparation ?


Quitter le foyer conjugal

1- Le principe : L’abandon de la résidence conjugale sans l’autorisation du juge est une erreur.

Les conjoints ont le devoir de vivre ensemble.

C’ est l’une des obligations du mariage imposées par l’article 215 du Code civil.

Le départ du domicile peut être une inconduite que l’autre conjoint peut faire valoir lors d’une procédure de …

The post Qui doit quitter le domicile en cas de séparation ? appeared first on LT Immobilier.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *