Règles de construction pour mur mitoyen : droits et obligations

Dans l’univers de l’urbanisme et de la construction, la notion de mur mitoyen revêt une signification particulière. Ce type de mur, partagé entre deux propriétés adjacentes, est soumis à un cadre juridique strict, qui définit les droits et obligations de chaque propriétaire. En France, le Code civil, notamment ses articles 653 à 673, encadre cette problématique. Comprendre ces règles est …

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