Types de conditions contractuelles : 3 exemples essentiels à connaître

Un contrat dont la forme n’est pas respectée peut être déclaré nul, même si toutes les parties étaient d’accord sur le fond. Toute inexécution d’une obligation contractuelle engage la responsabilité de son auteur, indépendamment de sa bonne foi ou de l’absence d’intention de nuire.

La portée de certaines clauses peut surprendre : une clause abusive reste inopposable, tandis qu’une clause …

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