Vente d’un bien immobilier : quels renseignements le vendeur doit-il transmettre ?
À la différence des biens mobiliers qui se vendent sans grande formalité, la réalisation de la vente des biens immobiliers doit remplir des conditions bien précises. Ainsi le vendeur doit fournir divers renseignements aux potentiels acheteurs en fonction du type de bien mis en vente.
Documents à fournir dans le cadre de la vente d’un bien en copropriété
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Aux termes …
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