Comment vérifier la conformité du registre copropriété chez votre notaire ?

L’immatriculation d’une copropriété auprès du registre national constitue une obligation légale depuis 2014, sous peine de sanctions financières. Pourtant, de nombreux biens changent de mains sans que ce point ne soit systématiquement contrôlé lors des transactions.

Certaines études notariales négligent encore la vérification de l’extrait d’immatriculation, alors même que ce document conditionne l’accès à des informations essentielles sur la situation …

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