Encadrement loyer calcul : check-list à suivre avant de fixer un loyer

À Paris, fixer un loyer supérieur au plafond réglementaire expose à une amende pouvant atteindre 5 000 euros. Certaines communes exigent une déclaration préalable sous peine de nullité du bail. Pourtant, des exceptions s’appliquent pour les logements présentant des caractéristiques de confort ou de localisation inhabituelles.

Le calcul du loyer ne repose pas uniquement sur la surface et la localisation. …

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