Dimensions place parking : comment prouver la non-conformité en cas de litige ?

Une place de parking dont la largeur mesurée atteint 2,295 mètres au lieu du seuil réglementaire de 2,50 mètres constitue un défaut objectif. Prouver la non-conformité des dimensions d’une place de parking en situation de litige suppose de réunir des preuves techniques précises, comparées aux normes applicables et aux documents contractuels du lot concerné.

Seuil réglementaire et dimensions de référence

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