Loi littoral distance et bande des 100 mètres : guide pratique pour les maires

Un permis de construire délivré à moins de 100 mètres du rivage ne tient qu’à un fil : la moindre faille dans la justification d’une dérogation, même sans contestation locale, suffit à tout faire capoter. Plusieurs lotissements ont déjà été rayés de la carte pour une simple carence sur la notion de « secteur déjà urbanisé ». La jurisprudence récente …

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