Peut-on négocier plus grâce aux Articles L 1237 11 du Code du travail ?
L’article L. 1237-11 du Code du travail pose le cadre de la rupture conventionnelle : un accord mutuel entre salarié et employeur, sans obligation pour l’une ou l’autre partie d’accepter. Ce texte ne confère aucun droit automatique à une indemnité …
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