Qu’est-ce que la facturation électronique obligatoire en France ?
La facturation électronique obligatoire en France désigne l’obligation légale, instaurée par l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 (LFR 2022), pour toutes les entreprises assujetties à la TVA d’émettre et de recevoir leurs factures B2B domestiques via des plateformes numériques agréées. La réforme s’applique progressivement à partir du 1er septembre 2026 et concerne environ 4 millions d’entreprises …
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